Conditions pour être éligible à l'ACRE : 

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle, une société ou une micro-entreprise. 
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : s oit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum un tiers du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital

À noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • Que ces personnes détiennent collectivement plus de 50 % du capital social
  • Qu'une ou plusieurs de ces personnes ait la qualité de dirigeant 
  • Et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital social détenue par la personne qui possède la plus grande part de ce capital social.
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