Il ne faut pas confondre la domiciliation d’une entreprise et le lieu d’exercice de son activité. Le siège social désigne le domicile juridique de l’entreprise. C’est son adresse administrative. Le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts, sur les factures, les courriers et sur le Kbis

Il y a 4 types de domiciliation pour une société : 

Attention. Un simple associé ne peut pas domicilier la société à son domicile.

  • La domiciliation de la société chez le président / le gérant (c’est-à-dire si le président/gérant domicilie le siège social à son adresse personnelle qu'il soit locataire ou propriétaire)
  • La domiciliation de la société chez une personne physique (c’est-à-dire si le président/gérant est hébergé chez un ami, parent, etc.)
  • La domiciliation de la société par une personne morale (ex : société)
  • La domiciliation par le biais d'un contrat établi au nom de la société (bail ou contrat de domiciliation) 

Pour chaque type de domiciliation, nous sommes tenus de présenter au Greffe des justificatifs, que vous devez nous fournir : 

 

En cas de domiciliation de la société chez le président / le gérant (qu'il soit locataire ou propriétaire) :

a - Justificatif de domicile de moins de 3 mois : titre de propriété (taxe foncière ou acte notarié). A défaut : facture d'électricité, téléphone fixe, internet. Non acceptés : facture de téléphone mobile, avis d’impôt.

b- Attestation de mise à disposition de locaux datée et signée par le dirigeant.

En cas de domiciliation de la société chez une personne qui héberge le dirigeant :

a- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : titre de propriété (taxe foncière ou acte notarié). A défaut : facture d'électricité, téléphone fixe, internet. Non acceptés : facture de téléphone mobile, avis d’impôt.

b- Attestation d’hébergement et de mise à disposition du local signé par l’hébergeant.

c - Copie recto/verso datée et signée de la pièce d’identité de l’hébergeant, accompagnée de la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original".

En cas de domiciliation de la société par une personne morale (société) :

a – Titre de propriété (taxe foncière ou acte notarié) au nom de la personne morale.

b - Attestation de mise à disposition de locaux par une personne morale datée et signée par le représentant légal de la personne morale.

c- Copie recto/verso datée et signée de la pièce d’identité du représentant de la personne morale, accompagnée de la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original".

d - Un KBIS de moins de 3 mois de la personne morale.

En cas de domiciliation par le biais d'un contrat établi au nom de la société (bail ou contrat de domiciliation) : 

Copie intégrale du contrat daté et signé par les deux parties.

Attention : le contrat de domiciliation doit contenir un numéro d’agrément, des conditions générales et particulières.

Attention : le bail ou contrat de domiciliation doit impérativement mentionner le nom de votre société.

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