I/ L’Entreprise individuelle (EI) : attention aux confusions

Une entreprise individuelle vous permet d’exercer en votre nom personnel une activité artisanale, commerciale ou encore libérale sans avoir à créer d’entité distincte de la vôtre. Autrement dit, votre patrimoine personnel se confond avec le celui de votre entreprise. 

Pour en savoir plus sur les différentes manières d’exercer en Entreprise Individuelle, consultez cet article

Attention, en choisissant de créer une Entreprise Individuelle, vous choisissez de créer une entreprise et non une société. Pour aller plus loin et connaître les différences entre Entreprise individuelle et société, consultez cet article

II / Comment choisir son régime d’imposition ? 

Vous êtes toujours certain de créer une Entreprise Individuelle (et non une microentreprise ou une EIRL) ? 

Alors comme beaucoup d’entrepreneurs vous vous posez la question de votre futur régime d’imposition, car oui il vous faut en choisir un et le déclarer lors de la constitution de votre dossier de création d’entreprise. 

En créant une Entreprise Individuelle, vous avez le choix entre trois régimes d’imposition : 

  • le régime réel simplifié 
  • le régime réel normal 
  • le régime mini-réel 

Ce choix dépend de votre chiffre d’affaires annuel HT et déterminera notamment les modalités de calcul du bénéfice de votre entreprise mais aussi la périodicité de vos déclarations de TVA.

1. Le régime réel simplifié d’imposition 

Le bénéfice imposable est calculé de la même manière que le régime réel normal. Il s’agit du résultat de l’entreprise c’est à dire la différence entre ses recettes et ses dépenses. 

L’avantage de ce régime ? Vous bénéficiez d'obligations comptables et déclaratives allégées. C’est donc un gain de temps et surtout une économie sur vos dépenses en comptabilité bien sûr. 

Cette simplicité se retrouve dans le versement semestriel de la TVA (2 acomptes en juillet et décembre) et une seule déclaration par an de TVA. 

Vous pouvez donc décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’État et conserver un peu de trésorerie. 

L’inconvénient ? Ce même décalage dans le temps de versement de TVA et cette logique d’acompte. Il vous faudra garder à l’esprit que le paiement est différé mais reste dû. Il doit donc être anticipé. Ce régime peut s’avérer dangereux surtout la première année durant laquelle vous êtes dispensé d’acomptes puisqu’il vous faudra sortir l’ensemble de la TVA collectée d'un coup.
Par exemple, une entreprise créée en mars 2018 et dont l'exercice se clôture en décembre 2018, devra verser l'ensemble de la TVA collectée sur cette période en mai 2019 (date du solde).  

2. Le régime réel normal d’imposition 

Si vous optez pour le régime réel normal, vous devrez déposer votre déclaration de TVA et la verser tous les mois. 

L’avantage de ce régime ? Il vous permet d’être à jour mensuellement. Ceci est d’autant plus avantageux si vous créditez beaucoup de TVA. Vous n’aurez alors pas à attendre le dépôt de votre déclaration annuelle pour récupérer la TVA collectée (comme c’est le cas pour le régime simplifié). Vous pourrez récupérer votre TVA chaque mois. 

L’inconvénient ? Vous devrez déclarer un bilan comptable complet et transmettre une déclaration tout les mois. Vous pouvez également opter pour le dépôt de déclaration chaque trimestre (si le montant dû de TVA est inférieur à 4000 € par an) 

Notez qu’au delà de certains seuils de chiffre d’affaires annuel HT, la question ne se pose pas et vous n’aurez pas ce choix. Vous serez directement soumis au régime réel normal (soit 236 000 € de CA HT pour une activité de prestation de service et 783 000 € de CA pour une activité d’achat-vente).

3. Le régime mini-réel d’imposition 

Ce régime vous permet d’opter pour le régime du réel normal en matière de TVA tout en restant sous le régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. Vous gardez donc une comptabilité simplifiée et des déclarations allégées et, vous avez la possibilité de récupérer votre TVA chaque mois. 

Vous pouvez néanmoins opter pour le dépôt de déclaration de TVA au trimestre si le montant de celle-ci ne dépasse pas les 4000 € par an. 

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