Depuis le 1er janvier 2015, l'enregistrement des statuts au SIE n'est plus obligatoire. Cette ancienne formalité alourdissait de façon démesurée la procédure de création de société. 

L’enregistrement des statuts de société reste néanmoins obligatoire :

  • Lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire ;
  • Lorsque la société est constituée avec des apports en nature (apports de fonds de commerce, de droit au bail, de marque, de biens immobiliers, etc.).
Avez-vous trouvé votre réponse?