L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. 

Est concernée toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

Il est nécessaire de fournir un récépissé de demande d'ouverture de débit de boissons au juriste formaliste s'occupant de votre dossier avant la demande d'immatriculation!

Pour obtenir ce récépissé, il est nécessaire d'effectuer une déclaration administrative préalable auprès de la mairie de ville où votre société aura son siège.

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