Voici l'intégralité des pièces à fournir pour immatriculer une société :

• Pièce d'identité : Copie recto verso de votre carte nationale d'identité ou passeport et celle de tous les autres dirigeants (directeur général, président, gérant) s'il y en a, accompagnée de la mention manuscrite "certifié conforme à l'original" + date et signature.

• Certificat de dépôt des fonds : Copie du certificat de dépôt du capital social sur votre compte professionnel obtenu auprès de votre banque. Cette attestation doit être datée et signée par le banquier.

• Déclaration de non condamnation : Copie de déclaration de non-condamnation faisant apparaître la filiation (nom et nom de jeune fille le cas échéant du père et de la mère). Idem pour tous les autres dirigeants (directeur général, président, gérant) s'il y en a.

• Justificatif de domicile

  • En cas de domiciliation de la société chez le président / le gérant :

1 - Attestation de domicile (facture d'électricité, téléphone fixe)
2 - Attestation de mise à disposition de locaux signée (cf. modèle mise à disposition dans votre espace Captain Contrat)

  • En cas de domiciliation de la société auprès d'une société de domiciliation :

1 - Copie du contrat de domiciliation de la société signé par les deux parties mentionnant le numéro d’agrément de la société de domiciliation (c’est ce numéro d’agrément qui l’autorise à vous louer un local de domiciliation)

  • En cas de domiciliation de la société chez un parent ou autre personne qui héberge le président / le gérant :

1 - Justificatif de domicile au nom du parent ou autre personne (facture d'électricité, téléphone fixe)
2 - Attestation de mise à disposition de locaux et d’hébergement signée
3 - Copie recto verso de la carte nationale d'identité ou passeport du parent ou autre personne, accompagnée de la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original" + date et signature.

  • En cas de domiciliation de la société chez un parent ou autre personne qui n’héberge pas le président / le gérant :

1 – Titre de propriété (taxe foncière ou acte notarié)
2 - Attestation de mise à disposition de locaux signée
3 - Copie recto verso de la carte nationale d'identité ou passeport du parent ou autre personne, accompagnée de la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original" + date et signature. Sinon : copie de l'acte de jouissance des locaux (bail où figure le nom de la société ou accord écrit du bailleur pour héberger la société à cette adresse)

• Statuts : Copie numérisée de vos statuts signés et paraphés à chaque page par vous-même et vos associés. Attention, il faut que la date de signature des statuts soit postérieure à la date du certificat de dépôt de capital de la banque.

• Registre des bénéficiaires effectifs : document obligatoire ayant pour but de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

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