Le pacte d’actionnaires est un document extra-statutaire (complémentaire aux statuts d’une société). Ce document est indispensable pour régir les relations entre les différents actionnaires de votre société. Il assure le respect de vos droits respectifs et en invente même de nouveaux. Rapidement, grâce à ce pacte, vous mettrez un terme aux éventuels conflits qui seraient susceptibles de surgir au sein de votre société. Vous pourrez préparer une éventuelle cession de vos titres avec votre/vos associés et même vous mettre d'accord sur le sens vos votes lors des assemblées générales. 

A défaut d'être un contrat à part entière, le pacte d'associé ne peut allez à l'encontre des règles d'ordre public du droit des sociétés. Vous pouvez donc prévoir tout ce que vous souhaitez au sein de ce pacte mais toujours dans le cadre posé par la loi.

Les modalités de rupture du pacte d’actionnaires sont précisées dans les clauses prévues à cet effet.

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