Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ont l’obligation de compléter un Registre des Bénéficiaires Effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce auquel est rattaché leur siège social afin de permettre d’identifier clairement les personnes physiques ou morales qui contrôlent effectivement la société et recueillent les bénéfices. L’objectif de cette mesure ? Faciliter la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Qui est concerné par le formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs ?

  • Tous les associés ayant au minimum 25 % des parts sociales ou des actions ;
  • Si ce n’est pas le cas, le ou les gérants (SARL, EURL), le directeur général et le président (SAS, SASU) de la société.

Si votre société est en cours d'immatriculation, la date à laquelle vous êtes devenu bénéficiaire effectif est la date de signature de vos statuts.

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