Lettre de relance

Cette étape, bien que non obligatoire, permet souvent de régler le litige rapidement, amiablement, et sans frais. Il s’agit simplement de rédiger une lettre rappelant au débiteur son obligation de vous régler le montant dû.

Mise en demeure

Cette lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, constate l’impayé et devra être fournie en cas de procédure judiciaire.

•La mention mise en demeure,

•La date de rédaction et les coordonnées claires du débiteur,

•Un exposé du problème, de la demande et de son objet,

•La demande d’un règlement : un montant doit donc être clairement affiché,

•Un délai et une date d’expiration,

•Vos coordonnées, votre dénomination sociale et votre signature.

Injonction de payer

C’est le début de la phase judiciaire. Vous adressez une demande d’injonction de payer au tribunal du domicile du débiteur. La nature du tribunal dépend du caractère de la dette (si votre dette est commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce). Attention, votre demande doit contenir certaines mentions obligatoires et être accompagnée d’une copie de la mise en demeure.

Visite de l’huissier

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice qui notifiera le débiteur de la décision de justice.

Saisie

Sans opposition de la part de votre débiteur, vous pourrez demander à ce que l’injonction devienne un titre exécutoire. Cela vous permettra de mettre en place, par le biais d’un huissier de justice, une procédure de saisie.

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