De quels comptes parle-t-on ?

Ce sont les suivants :

  • Le bilan (éléments actifs et passifs de la société qui montrent sa situation patrimoniale)
  • Le compte de résultat (les produits et les charges de la société)
  • Les annexes (documents permettant une meilleure compréhension des deux précédents)

Comment réaliser l'approbation des comptes ?

La décision d'approuver ou non les comptes doit être prise en Assemblée Générale Ordinaire (AGO).

Quand réaliser l'approbation des comptes ?

Dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice pour l’année.
Ex : pour un exercice clos au 31/12/2018, l'approbation des comptes doit être réalisée avant le 30/06/2019.

Quelle procédure pour convoquer les associés ?

Le mode de convocation ainsi que le délai à respecter sont prévus dans les statuts.
Il est généralement prévu que les associés doivent être convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 15 jours avant la tenue de l'AG.

Quelles formalités ?

  • Tenue de l'AG,
  • Rédaction du Procès-Verbal (PV) d'approbation des comptes,
  • Rédaction du rapport de gestion du dirigeant,
  • Rédaction du rapport du Commissaire aux Comptes (CAC) le cas échéant,
  • Transmission du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce

Le dossier doit contenir : une copie du PV, les documents comptables (listés ci-dessus), le rapport du CAC (le cas échéant), la déclaration de confidentialité (le cas échéant).

Quel délai pour les formalités ?

Un mois à compter de la tenue de l’AGO.

Les dispenses : la SASU et l'EURL dont l'associé unique est également dirigeant

Dans cette situation, le dépôt des comptes au Greffe vaut approbation des comptes.
Attention : cela signifie que le dépôt des comptes est obligatoire, il ne doit simplement pas être accompagné du PV d'approbation des comptes.

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