Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.

Dans une SAS  ou une SARL,  il n'y a pas besoin de commissaire aux apports si :

  • le montant de l’apport en nature est inférieur ou égal au montant du capital social,
  • le montant des apports en nature est inférieur à 30000€, 

Ainsi, si le montant des apports en nature est supérieur à 30000€, il faudra automatiquement faire appel à un commissaire aux apports. 

Remarque, pour une SAS, en cas de non-désignation d'un Commissaire aux apports, il faudra remettre au Greffe une décision unanime des associés de renonciation à la désignation d'un Commissaire aux apports.

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