Le commissaire aux comptes, aussi appelé le CAC, remplit une mission légale. C’est un observateur externe extrêmement compétent pour les questions de comptabilité, de fiscalité, et de gestion d’entreprise. Faire appel aux services d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. L'obligation d'un CAC varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise, de son effectif ainsi que de la composition de son actionnariat.

1) Le commissaire aux comptes en SARL et EURL

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire si il y a dépassement, à la clôture de l'exercice, de 2 des seuils suivants : 

  • 1 550 000 € de bilan
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé obligatoirement sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

2) Le commissaire aux comptes en SAS

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire si il y a dépassement, à la clôture de l'exercice, de 2 des seuils suivants : 

  • 1 000 000 € de total de bilan
  • 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 20 salariés

De plus, une SAS doit obligatoirement désigner un CAC dès lors :

  • qu’elle contrôle de façon exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres sociétés,
  • qu’elle est contrôlée de façon exclusive ou conjointe par une ou plusieurs sociétés.

Enfin, un commissaire aux comptes peut également être nommé obligatoirement sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

3) Le commissaire aux comptes en SA

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils.

4) Le commissaire aux comptes en SNC et SCS

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire si il y a dépassement, à la clôture de l'exercice, de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan 
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT 
  • 50 salariés

De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé obligatoirement sur demande d’un ou plusieurs associés sans minimum de capital.

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