Une facture, pour être valable, doit comporter certaines mentions obligatoires.

Les mentions générales :

  • Date à laquelle la facture est établie
  • Numérotation de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • Identité de l’acheteur
  • Identité du vendeur
  • Numéro de TVA du vendeur (sauf si vous n’êtes pas redevable de la TVA ou que la facture est d’un montant HT inférieur à 150 euros)
  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Décompte détaillé de chaque prestation
  • Prix catalogue (HT)
  • Majoration éventuelle de prix (frais de transport, d’emballage)
  • Taux de TVA applicable et le montant correspondant
  • Réduction de prix (rabais, remise, ristourne)
  • Somme totale à payer (HT et TTC)

Les mentions spécifiques aux factures adressées à un professionnel :

  • Date ou délai de paiement
  • Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros

Certaines mentions particulières doivent également figurer sur la facture si vous êtes membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion, si l’une des parties bénéficie de la franchise en base, si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et soumis à une assurance professionnelle.

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