Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Par défaut, le délai de règlement est au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai peut être allongé, dans une limite de 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois), à condition de le mentionner dans le contrat ou les CGV.

Si les parties négocient les délais de paiement, ceux-ci doivent figurer sur la facture et dans les CGV. Les options sont alors :

  • Paiement comptant : le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation
  • Paiement à réception : avec un délai d’au moins une semaine (incluant le temps d’acheminement de la facture)
  • Paiement avec délai par défaut (au 30ème jour)
  • Paiement avec délai négocié (60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois)
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