Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ont l’obligation de compléter un Registre des Bénéficiaires Effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce auquel est rattaché leur siège social afin de permettre d’identifier clairement les personnes physiques ou morales qui contrôlent effectivement la société et recueillent les bénéfices. L’objectif de cette mesure ? Faciliter la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Tous les associés détenant strictement plus de 25% du capital seront considérés comme bénéficiaires effectifs et devront donc compléter le Registre des Bénéficiaires Effectifs. Ils seront bénéficiaires par la détention du capital et des droits de votes qu’ils soient dirigeants ou simples associés.

Toutefois, si aucun associé ne possède strictement plus de 25% du capital, le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) seront les personnes exerçant un contrôle sur la direction des sociétés (gérant, président, directeur général).

Si votre société est en cours d'immatriculation, la date à laquelle vous êtes devenu bénéficiaire effectif est la date de signature de vos statuts.

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