Comment mettre en place l'activité partielle dans mon entreprise ?

Par décret du 25 mars 2020, le Gouvernement a étendu et renforcé le dispositif de l'activité partielle pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques du COVID-19.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez formuler une demande d'activité partielle sur le site gouvernemental en cliquant ici

En principe, vous devez faire la demande avant que vos salariés soient effectivement placés en activité partielle. Cependant, dans le contexte actuel, vous disposez d'un délai de 30 jours après le début du placement pour effectuer votre demande, avec effet rétroactif.

Sachez que le dispositif est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Prenez le soin de préciser dans votre demande :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : circonstances exceptionnelles et coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Compte tenu de l'urgence, l'administration dispose d’un délai 48 heures (et non plus 15 jours), à compter de la date de réception de la demande, pour vous répondre. Toutefois, elle peine à faire face au nombre important de demandes. A défaut de réponse dans ce délai, sachez que votre demande est réputée acceptée.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter votre CSE et transmettre son avis à l’administration.

Bon à savoir : Le dispositif de chômage partiel a été étendu à d’autres personnes : assistants maternelles, employés à domicile, VRP, salariés au forfait annuel en jours ou en heures, personnel navigant de l’aviation civile, journalistes pigistes, intermittents du spectacle et mannequins.

 

Vous avez des questions sur l'activité partielle et sa mise en place au sein de votre entreprise ? Sachez que nos avocats spécialistes en droit social sont à votre disposition pour répondre à vos besoins ici.

Pour aller plus loin : découvrez notre guide gratuit consacré au COVID-19 et les mesures à prendre en entreprise : je télécharge le guide