Qu'est-ce que l'activité partielle ?

Depuis plusieurs semaines, un nombre considérable d'entreprises recourent au dispositif de l'activité partielle. En quoi cela consiste-t-il ?

Aussi connue sous les noms de chômage partiel ou chômage technique, l'activité partielle est un dispositif de prise en charge des rémunérations en cas de baisse d'activité professionnelle. Les entreprises peuvent en effet y recourir lorsque leur activité est réduite ou suspendue temporairement pour l'une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Or, la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de COVID-19 constitue justement une circonstance exceptionnelle justifiant la mise en place par les entreprises de l'activité partielle. 

Dans ce contexte, le Gouvernement a d'ailleurs, par décret du 25 mars 2020, renforcé et étendu le dispositif pour aider les entreprises à faire face à l'épidémie

Concrètement, l'employeur est contraint soit de réduire les horaires de travail habituellement pratiqués dans son entreprise, soit de fermer temporairement tout ou partie de son entreprise.

Pendant la période où le salarié n'est pas en activité, son contrat de travail est non rompu mais suspendu.

A titre exceptionnel, il est possible de placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées. Il faut que cette individualisation soit nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité et que cela résulte soit d’un accord d'entreprise ou, à défaut, d’une convention de branche, soit de l'avis favorable du CSE.

Vous devez en tant qu'employeur indemniser votre salarié à hauteur de 70% minimum de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84% de son net). En contrepartie, l'Etat s'est engagé à indemniser les entreprises à 100% dans la limite de 4,5 fois le SMIC. 

Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

 

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