Demande d’activité partielle : quel est le délai d'acceptation par l'administration ?

Une fois que vous avez effectué votre demande d'autorisation d'activité partielle, combien de temps l'administration a-t-elle pour traiter votre demande ?

Dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de coronavirus, le Gouvernement a, par décret du 25 mars 2020, étendu et renforcé le dispositif de l'activité partielle pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques et financières de la crise. 

En principe, vous devez formuler une demande d’autorisation d’activité partielle avant que vos salariés soient placés effectivement en activité partielle. Cependant, dans le contexte actuel, vous disposez d'un délai de 30 jours, avec effet rétroactif, pour effectuer votre demande directement en ligne sur le site gouvernemental en cliquant ici.

Cette demande devra préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle (circonstances exceptionnelles et coronavirus), la situation économique de votre entreprise, la période prévisible de sous-emploi, le nombre de salariés concernés et le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Suite à la demande de placement des salariés en activité partielle, l’administration dispose d’un délai de 48h (et non plus de 15 jours), à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, pour instruire votre dossier. En raison de la forte demande, ce délai peut toutefois être prolongé. Si jamais vous n’avez pas reçu de réponse de l’administration à l’issu de ce délai, alors votre demande est réputée acceptée.

A noter : Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE sur l'activité partielle et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Pour tout comprendre du dispositif de chômage technique en 15 min, retrouvez toutes les réponses de notre avocate partenaire en vidéo.