1. Foire aux questions
  2. Rémunération et cotisations sociales

Options fiscales : quel régime de TVA choisir ?

 

1. La franchise en base

 Pour opter pour ce régime, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement ou,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des micro-entrepreneurs, les sociétés peuvent donc également y prétendre.

L’intéressé ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas, en contrepartie, déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs. Cela lui interdit donc de bénéficier d'un éventuel remboursement de crédit de TVA. Il faut donc bien réfléchir avant d'opter pour le régime de franchise en base car la déduction de TVA est loin d'être dénuée d'intérêt.

2. Le régime réel simplifié

Versement de 2 acomptes semestriels (en juillet et en décembre) calculés sur la base de la TVA sur l'année ou l'exercice précédent, avec une régularisation annuelle.

3. Le régime réel normal

Dépôt d'une déclaration de chiffre d'affaires chaque mois et paiement de la taxe correspondante. Vous pouvez également opter, au sein même de ce régime, pour un dépôt et un paiement trimestriel si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4000€.

4. Le régime mini-réel 

Cela consiste à opter pour le régime réel normal de TVA tout en restant au régime réel simplifié en matière d’imposition des bénéfices. Cela permet de ne plus faire l'avance de la TVA et d'obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de crédit de TVA. Pour opter pour le régime mini-réel, deux hypothèses :

  • Au moment de la création de la société : il faut signifier ce choix sur le formulaire M0 (pour les sociétés) ou P0 (pour les entreprises individuelles), dans le cadre dédié aux options fiscales.
  • Après la création de la société : il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts compétents, afin de signifier cette nouvelle option de déclaration et de paiement de la TVA.

Que choisir entre régime simplifié et régime normal ?

L’avantage du régime réel simplifié réside dans la possibilité qui vous est offerte de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’Etat et de conserver ainsi un peu de trésorerie jusqu’au moment de la déclaration. Bien sûr, il faut garder à l’esprit que ce paiement reste dû et qu’il faudra s’en acquitter. Ce régime peut donc s’avérer dangereux surtout la première année lorsqu’aucun acompte n’est encore payé. 

A l’inverse, le régime du réel normal permet d’être à jour mensuellement. Si vous créditez beaucoup de TVA, le régime simplifié n’est pas adapté. En effet, vous devrez attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour récupérer la TVA collectée. A l’inverse, en choisissant le régime normal, vous pourrez récupérer le crédit de TVA chaque mois.