1. Foire aux questions
  2. Rémunération et cotisations sociales

Pôle Emploi me demande un PV d’AG fixant ma rémunération, mes statuts sont-ils suffisants ?

Non, même si vos statuts précisent que le dirigeant ne sera pas rémunéré pour ses fonctions, ils ne suffisent pas à satisfaire aux exigences de Pôle Emploi. La rédaction d’un procès verbal d’assemblée générale prévoyant la non-rémunération du dirigeant est nécessaire.

Si vous êtes client Captain Contrat, nous pouvons vous proposer un modèle de façon à ce que vous rédigiez vous-même ce PV. A défaut, nous pouvons également rédiger ce document pour vous.