1. Foire aux questions
  2. Questions les plus fréquentes
  3. COVID-19 : comment fonctionne Captain Contrat pendant cette période

Que se passe-t-il au niveau des pénalités de retard au SIE si mon acte n’est pas enregistré dans le délai réglementaire d’un mois ?

Captain Contrat vous propose des solutions pour gérer les questions de pénalité de retard au SIE

Nous proposons 2 solutions :
- revoir la date à laquelle vous rédigez votre PV,
- si ce n'est pas possible, demander une exonération de pénalités lors de l’envoi du dossier au titre de la situation exceptionnelle (sans garantie malheureusement). Le montant des pénalités s'élèvent de 10 à 50€ en moyenne pour les plus retardataires.