Quand la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est-elle obligatoire ?

L'obligation d'un CAC varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise, de son effectif ainsi que de la composition de son actionnariat.

Il remplit une mission légale, c’est un observateur externe extrêmement compétent pour les questions de comptabilité, de fiscalité, et de gestion d’entreprise. Faire appel aux services d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. 

La loi PACTE du 22 mai 2019 a uniformisé le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. 

1) Le commissaire aux comptes en SARL et EURL

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire si il y a dépassement, à la clôture de l'exercice, de 2 des seuils suivants : 

  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé obligatoirement sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital social.

Enfin, la désignation d'un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.

2) Le commissaire aux comptes en SAS

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire si il y a dépassement, à la clôture de l'exercice, de 2 des seuils suivants : 

  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

De plus, un commissaire aux comptes peut être désigné par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction) ou sur demande des associés représentant 1/3 du capital social. 

Enfin, la désignation d'un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.

3) Le commissaire aux comptes en SA

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire si il y a dépassement, à la clôture de l'exercice, de 2 des seuils suivants : 

  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

De plus, un commissaire aux comptes peut être désigné par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction) ou sur demande des associés représentant 1/3 du capital social. 

Enfin, la désignation d'un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.

4) Le commissaire aux comptes en SNC et SCS

La nomination d'au moins un CAC est obligatoire si il y a dépassement, à la clôture de l'exercice, de 2 des seuils suivants : 

  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé obligatoirement sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital social.

Enfin, la désignation d'un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.

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