Régime fiscal d'imposition : IR ou IS ?

Dans le cadre de la création votre entreprise, vous êtes amené à choisir votre régime fiscal d'imposition. Faut-il choisir d’imposer vos bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Avant de rentrer dans les détails, sachez que le choix de votre régime fiscal d'imposition dépend de la structure juridique pour laquelle vous opterez pour exercer votre activité.

Mais encore faut-il que celle-ci vous laisse le choix… En effet, certaines formes sociales sont par défaut soumises à l’IR tandis que d’autres sont par défaut soumises à l’IS. Mais rassurez-vous, vous avez la plupart du temps la possibilité d’opter pour l’autre régime d'imposition.

Vous êtes perdu ? Suivez le guide ! 

Qu’est-ce que l’imposition à l’IR ?

Lorsque votre entreprise est soumise à l’IR, l’imposition des bénéfices s’applique directement au niveau de l’entrepreneur (entreprise individuelle) ou de l’associé (société commerciale). Vous êtes redevable de l’impôt en votre nom personnel. Cela veut dire que votre entreprise ne subit aucune imposition fiscale. 

Les formes sociales soumises à l’IR par défaut

Les formes sociales pouvant être soumises à l’IR sur option (pour une durée maximale de 5 ans)

  • l’Entreprise Individuelle (EI) ;
  • l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne physique ;
  • la Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • la Société Civile Immobilière (SCI).
  • la Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • la Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
  • la Société Anonyme (SA).

Dans quels cas choisir l’imposition à l’IR ? 

Si vous souhaitez bénéficier du régime de la micro-entreprise et de tous les avantages qu’il procure, vous devez obligatoirement opter pour l’IR. En effet, vous n’y avez pas accès sous le régime de l’IS. 

Si vous pensez que votre activité sera déficitaire à ses débuts, vous avez tout intérêt à choisir d’être imposé à l’IR. Pourquoi ? Parce que vous pourrez imputer les pertes directement sur le revenu global du foyer fiscal. En clair, le déficit de votre entreprise diminuera le montant de votre imposition. 

Qu’est-ce que l’imposition à l’IS ?

Si votre entreprise est imposée à l’IS, les bénéfices sont imposés sur l’entreprise directement. L’entrepreneur ou les associés sont quant à eux imposés personnellement sur les rémunérations (en tant que dirigeant) et/ou les dividendes (en tant qu’associé) qu’ils perçoivent.

Le calcul de l’IS se fait au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal.

Bon à savoir : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, une diminution progressive du taux normal de l’IS est mise en place afin de le faire passer à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Les sociétés soumises à l’IS par défaut

Les formes sociales pouvant être soumises à l’IS sur option 

  • la Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
  • la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • la Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne morale ;
  • la Société Anonyme (SA).
  • la Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne physique ;
  • l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • la Société Civile Immobilière (SCI).

Dans quels cas choisir l’IS ?

Il peut être judicieux d’opter pour l’IS dès lors qu’un taux fixe de 28% s’applique, avec la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15% pour les 38.120 premiers euros de bénéfices. Si vous choisissez l’imposition à l’IR, vous ne pourrez pas maîtriser le taux d’imposition (barème progressif et taux variable). 

Si vous êtes dirigeant associé de votre entreprise et que vous vous versez une rémunération importante, il est préférable d’opter pour l’IS. En effet, cela vous permet de déduire votre rémunération du bénéfice imposable. Ainsi, le montant de votre imposition peut être plus faible.

A noter : Sachez qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution en matière de régime d’imposition fiscale. Tout dépend de la situation de votre entreprise, de vos envies et de vos besoins. N’hésitez pas à demander l’aide de nos experts Captain Contrat.

 

Pour toute information sur les régimes réels d'imposition (régime simplifié d'imposition, régime réel normal), cliquez ici.