Report des échéances fiscales et/ou sociales : mode d'emploi

Afin d'aider les entreprises les plus fragiles à faire face à la crise du covid-19, les réseaux URSSAF et de la DGFiP ont mis en place des mesures exceptionnelles.

L'URSSAF a permis aux employeurs et aux indépendants de demander le report du paiement de leurs cotisations sociales dues à partir du 15 mars. Initialement, ce dispositif est prévu pour une durée de 3 mois et n'entraînera aucune pénalité. Il a prévalu pour le mois de mars et a été prolongé pour le mois d'avril. 

La DGFiP a également permis aux employeurs de demander le report du paiement de leurs impôts directs

Un grand nombre d'entreprises ont pu bénéficier de ces mesures de faveur, ce qui a permis de soulager leur trésorerie.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le report des échéances fiscales du moi de mai 2020 (dépôt des liasses fiscales, solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE). Plus précisément, toutes les dates limites de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du moi de mai sont repoussées au 30 juin 2020. Cela dit, si vous pouvez vous acquitter de vos obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial, vous êtes invité à le faire.