Tout savoir sur le fonds de solidarité

Par ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a institué un fonds de solidarité destiné à aider financièrement les petites entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19.

Dans son ordonnance prise en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020, le Gouvernement met en place un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’une aide financière aux plus petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du coronavirus.

Le fonds de solidarité, alimenté par l'Etat et les régions, est institué pour une durée de 3 mois. En fonction de l'évolution de la situation, cette durée pourra être prorogée.

Par décrets du 30 mars 2020 et du 16 avril 2020, le Gouvernement est venu apporter des précisions quant aux conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, à leur montant ainsi qu'au fonctionnement du fonds. 

Êtes-vous éligible au fonds de solidarité ?

Vous êtes éligible au fonds de solidarité, quel que soit votre statut (société, entrepreneur individuel, association, etc), si vous êtes une TPE, un indépendant, un micro-entrepreneur, un professionnel libéral, un agriculteur membre d’un GAEC ou un artiste-auteur.

Il faut encore que vous remplissiez les conditions suivantes :

  • votre activité a commencé avant le 1er février 2020 ;
  • votre effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • vous avez réalisé un chiffre d'affaires hors taxes, lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d'euros ; 
  • votre bénéfice imposable, au titre du dernier exercice clos, est inférieur à 60.000 euros ;
  • vous avez soit fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars/avril 2020, soit subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et/ou au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
  • vous n'avez pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • vous ne touchez pas de pension de retraite ;
  • vous n'avez pas de contrat de travail ;
  • vous n'avez pas bénéficié d'au moins 2 semaines d'arrêt maladie en mars.

Quel est le montant de l'aide financière ?

Le fonds de solidarité est composé de deux étages.

Si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus, vous pourrez percevoir une aide d'un montant égal à la perte déclarée de votre chiffre d'affaires (mars et/ou avril 2020), dans la limite de 1.500 euros. 

Vous pouvez bénéficier d'une aide complémentaire allant de 2.000 euros à 5.000 euros si :

  • vous avez déjà bénéficié du premier volet du fonds ;
  • vous ne pouvez pas régler vos dettes exigibles à 30 jours et vos charges fixes (notamment votre loyer commercial) dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • votre banque a refusé votre demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable ;
  • vous employez, au 1er mars 2020, au moins un salarié (CDI ou CDD). 

Quelles démarches devez-vous accomplir pour percevoir l'aide ?

Pour percevoir votre aide allant jusqu'à 1.500 euros, vous devez formuler une demande d'aide par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Pour cela, rendez-vous sur le site des impôts juste ici. Il vous faut vous connectez à votre espace personnel et remplir le formulaire. La DGFiP est en charge d’instruire votre dossier et de vous verser cette aide. 

Pour percevoir votre aide complémentaire (entre 2.000 et 5.000 euros), vous devez également formuler une demande par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Pour ce faire, il faudra vous adresser à la région dans laquelle se situe votre entreprise. En effet, celle-ci a en principe mis en place une plateforme dédiée dès le 15 avril 2020. 

 

A noter : Les hôtels, cafés, restaurants et les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, pourront bénéficier du fonds de solidarité au-delà du mois de mai. De plus, les conditions d’accès seront élargies aux entreprises dans ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10.000 euros.