• Une entreprise en nom propre : la personne morale et la personne physique qui la dirige sont une seule et même personne.
  • La raison sociale : constituée par le nom et le prénom de l'entrepreneur, qui devront être indiqués sur les factures.
  • Pas de nom commercial déclaré : possibilité de l'utiliser, en addition du nom et du prénom de l'entrepreneur.
  • Double plafond de chiffre d'affaires (CA) : un premier plafond et un plafond de tolérance.
  • Franchise de TVA : l'entrepreneur ne paye et ne récupère pas la TVA.
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