Pour les VTC

Les personnes condamnées par une juridiction française à certains délits assortis d'une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement (vol, abus de confiance, délits du code de la route...) ne peuvent pas obtenir la carte professionnelle VTC.

Pour les transporteurs de personnes (capacitaires)

Seul le gérant de la société possédant la capacité de transport doit remplir certaines conditions d'honorabilité. Par exemple, il ne faut pas pas avoir été condamné de manière définitive par une juridiction française ayant fait l'objet d'une inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire (vol, escroquerie, délits du code de la route...).

Les salariés de la société n'étant pas tenus de remplir les conditions d'honorabilité précitées, vous pourrez exercer cette activité suite à des condamnations pénales uniquement si vous êtes associé salarié de la société (et non gérant).

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